La CNIL a précisé en janvier 2026 les règles applicables aux caméras installées par les communes à des fins de promotion. Voici ce qui change, et une grille d'auto-évaluation en dix questions.
À l'issue de contrôles menés auprès de communes exploitant des webcams de promotion touristique, la CNIL a publié ses conclusions le 5 janvier 2026. Le constat est net : plusieurs de ces dispositifs permettaient d'identifier des personnes dans leur vie quotidienne, voire de lire des plaques d'immatriculation.
Dans ce cas, les images diffusées en ligne constituent un traitement de données personnelles soumis au RGPD, avec l'ensemble des obligations qui en découlent.
C'est la confusion la plus fréquente, et elle est lourde de conséquences. Le régime de la vidéoprotection, encadré par le Code de la sécurité intérieure, est réservé à la protection des biens et des personnes. Une caméra installée pour valoriser un territoire poursuit une finalité de promotion : elle ne relève pas de ce cadre et ne peut pas s'en prévaloir.
Une déclaration au titre de la vidéoprotection ne régularise donc pas une webcam touristique. Elle signale plutôt une confusion sur la finalité du dispositif.
Interrogées lors des contrôles, plusieurs communes ont indiqué fonder leur dispositif sur la base légale de l'intérêt légitime. La CNIL a rejeté cette argumentation.
Son raisonnement : la diffusion continue d'images montrant des terrasses de cafés, des manifestations sur la voie publique ou des entrées et fenêtres d'habitations révèle des moments de vie personnels, parfois intimes. Ni les habitants ni les visiteurs ne peuvent raisonnablement s'attendre à être filmés et diffusés en direct auprès de quiconque consulte le site de la commune.
La CNIL relève par ailleurs qu'en cas de consultation malveillante, les conséquences peuvent être graves — elle cite le cambriolage, le harcèlement, le chantage et les violences conjugales.
La CNIL n'interdit pas les caméras touristiques. Elle pose une condition unique et claire : ne capter aucune donnée personnelle.
Concrètement, les recommandations portent sur le champ de vision :
C'est le point le plus souvent mal compris. La recommandation vise l'absence de personnes dans le champ — même floutées. Un traitement appliqué après coup ne répond pas à la difficulté : la personne a bien été captée, et le dispositif de floutage peut échouer.
La réponse durable se situe donc en amont, dans le choix du point de vue et la fixité du cadrage, et non dans un post-traitement de l'image.
Cette grille vaut pour toute webcam, quel qu'en soit le fournisseur. La première question appelle un oui ; les neuf suivantes appellent un non.
Les questions 2, 3 et 4 sont les plus sensibles : elles portent sur la présence même de données personnelles dans l'image diffusée. Toute réponse en sens inverse mérite un examen avec votre délégué à la protection des données.
La grille en deux pages, avec cases à cocher et champs à compléter, pour l'examiner avec vos services ou votre DPO.
Nous traitons le cadrage comme la première étape du projet, et non comme un réglage de fin d'installation.
Si votre commune exploite déjà une webcam, nous pouvons examiner son cadrage au regard de ces recommandations et vous remettre un constat écrit — que le matériel soit le nôtre ou non. C'est gratuit et sans engagement.
SolarCam n'est ni un cabinet juridique ni un délégué à la protection des données. Cette page est un outil d'information et d'auto-évaluation technique ; elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'analyse du délégué à la protection des données de votre structure ou d'un conseil compétent. La doctrine de la CNIL et la réglementation sont susceptibles d'évoluer : nous vous invitons à consulter cnil.fr pour la version en vigueur.